Une responsabilité décennale pour les nuisances sonores ?

Oct 12, 2015 0 commentaire par

Le Conseil d’État a rendu, le 9 mai 2012, un arrêt concernant les nuisances sonores sur un bien construit. Il étend ainsi la possibilité de recourir à l’assurance décennale si le bâtiment s’avère bruyant, le rendant alors impropre à son usage.

Le bruit, source de responsabilité décennale

Les défauts de construction ne concernent pas uniquement la structure au travers d’éléments visibles. Le Conseil d’État vient de le rappeler le 9 mai dernier en rendant un nouvel arrêt (n° 346757). Celui-ci concerne le recours à la responsabilité décennale du constructeur dans le cas de nuisances sonores.

La demande est venue d’une commune dont les riverains se plaignaient du bruit subi aux environs de la salle des fêtes récemment réaménagée et agrandie. Après une première décision du tribunal administratif rejetant le recours à la responsabilité décennale sous le prétexte que cette nuisance n’affectait pas l’ouvrage en lui-même, la cour administrative d’appel avait décidé d’aller dans le même sens.

bruit decennaleL’affaire a finalement trouvé son épilogue auprès du Conseil d’État. Celui-ci a en effet donné raison à la commune en considérant comme possible d’engager la responsabilité du constructeur, mais également du maitre d’œuvre et du contrôleur technique.

La notion de nuisance sonore à prendre en compte dès la conception

Pour le Conseil d’État, la notion même de nuisance sonore aurait dû être prise en compte dès la conception du projet, notamment au vu de sa destination. De ce fait, le recours à la  responsabilité décennale a été considéré comme parfaitement justifié au titre des « nuisances causées aux tiers par l’exploitation de l’ouvrage du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux », empêchant le « fonctionnement normal de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination ».

La mairie peut ainsi entamer les démarches pour obtenir réparation. Dans le même temps, cette décision vient en compléter une autre prise préalablement et autorisant le recours à la responsabilité décennale pour des nuisances acoustiques subies cette fois directement par le maître d’ouvrage.

 

Sources : www.eti-construction.fr

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