Un permis de construire à partir de quelle surface ?

Nov 22, 2012 1 commentaire par

Depuis le 1er Janvier 2012, des changements ont eu lieu dans les règles qui régissent les démarches de demandes de permis de construire.

En effet, Les travaux sur construction existante nécessite désormais un permis de construire au-delà de 40m² de SHOB (surface hors œuvre brute) créée.
D’autre part, entre 2 m²  et 40 m² de SHOB a créer, il faut  déposer un dossier de déclaration préalable.
En dessous de 2 m², aucune formalité n’est nécessaire.

D’autre part, les travaux modifiant le volume d’un bâtiment avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur ne sont plus soumis à permis de construire. Ceci me semble être la seule vraie simplification des démarches d’urbanisme puisqu’une modification mineure à la fois d’une façade extérieure et de la volumétrie d’un bâtiment n’est plus considérée comme nécessitant un permis de construire. Une déclaration préalable sera toutefois obligatoire dans la majorité des cas.

Attention, le seuil de 170m² de SHON ( surface hors œuvre nette) à partir duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte reste inchangé. (Le permis de construire n’étant nécessaire qu’à partir de 40 m² de SHOB nouvelle et une déclaration préalable n’ayant pas à être signée par un architecte, l’administration maintien donc l’obligation de faire appel à un architecte entre 20 et 40 m² de SHOB créée et surface totale (existant plus projet) supérieure à 170 m² de SHON.)

Sources Urbinfos

Etats des lieux, Votre projet

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1 réponse to “Un permis de construire à partir de quelle surface ?”

  1. Levallois says:

    Ça donne quoi en Surface de Plancher ?
    La SHOB n’est plus la surface de calcul si j’ai bien suivi

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