TVA À 5,5 % POUR DE NOUVEAUX QUARTIERS PRIORITAIRES ET ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO

Avr 25, 2016 0 commentaire par

Depuis le 1er janvier 2015, la disposition de TVA réduite à 5,5% est étendue aux 1200 nouveaux Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), et à une bande de 300 mètres autour de ceux-ci. Le maître d’ouvrage de l’opération peut être un promoteur privé, un bailleur social ou un particulier réalisant lui-même son logement ou faisant appel à un constructeur. Le bénéfice de la TVA à taux réduit s’applique à des ménages sous plafonds de ressources applicables aux prêts locatifs sociaux (PLS).

Des clauses anti spéculatives obligent les nouveaux acquéreurs à s’engager à occuper le logement comme résidence principale au moins pendant dix ans. Dans les périmètres des QPV, pour bénéficier de la TVA réduite, sous réserve de respecter les autres critères, le permis de construire doit être déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. Dans les quartiers au sein desquelles une convention de rénovation urbaine a été signée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), le dispositif de TVA réduite continue de s’appliquer. Ainsi la TVA est réduite à 5,5 % dans les quartiers et 300 mètres alentours, jusqu’à fin de la convention ANRU.

Par dérogation, pour les demandes de permis de construire déposées avant le 31 décembre 2013, les opérations visées par la TVA réduite situées entre 301 mètres et 500 mètres du périmètre «ANRU» peuvent bénéficier d’une TVA réduite à 7%.

Voir : www.rhone.gouv.fr

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