TVA : mode d’emploi ?

Déc 31, 2013 0 commentaire par

Nouvelle année, nouveaux taux de TVA… et nouveau casse-tête pour les professionnels et particuliers engagés dans une démarche de travaux.

Si le taux à 5.5% est désormais bien défini, celui à 7% recèle encore de quelques zones d’ombre, en particulier sur la période transitoire accordée par le gouvernement. Dans le secteur du bâtiment, la règle en matière de taux de TVA est la suivante :

  • Pour tous les travaux de rénovation énergétique, le nouveau taux sera de 5,5 %, y compris pour les travaux induits, ces travaux annexes rendus nécessaires par les rénovations comme le déplacement de radiateur ou l’enlèvement de vieux parquets ou encore de remise en peinture après dépose de menuiseries
  • Pour le reste de travaux de rénovation, le taux actuellement de 7% passera à 10% au 1er janvier 2014. Mais le gouvernement, à la demande des fédérations professionnelles du bâtiment, a introduit une période transitoire pour ne pas pénaliser les particuliers.

Qu’est-ce qui est valable durant cette période transitoire ?

  • Concrètement, si un client signe un devis avant le 31 décembre 2013, qu’il verse un acompte de 30% et qu’il fait réaliser ses travaux avant le 1er mars 2014, il bénéficiera du taux à 7%. La nouveauté est que le client a désormais jusqu’au 15 mars 2014, soit 15 jours supplémentaires par rapport à la fin des travaux, pour régler sa facture. Au-delà de cette date, le professionnel devra appliquer un taux de 10%.
  • Si les travaux ne sont pas achevés au 1er mars, seul l’acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %, même s’il est fait mention du taux de 7 %.
  • Si la signature du devis est intervenue en 2013, mais que moins de 30 % d’acompte a été réglé avant le 31 décembre, seul l’acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %, même s’il est fait mention du taux de 7 %.
  • Enfin, si le devis a été accepté après le 1er janvier 2014, la totalité des travaux sera soumise au taux de 10 %.

Information et pédagogie devront être au rendez-vous du côté des professionnels du bâtiment, qui devront jongler entre ces subtilités, tout en veillant à respecter les délais.

Sources: www.batiactu.com

 

Finance, Immobilier, Législation, Rénovation

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