Transmettre son patrimoine : comment faire ?

Avr 01, 2013 0 commentaire par

La fiscalité en matière de transmission de patrimoine a subi un profond changement depuis 2012. Il est important de contacter son notaire pour faire le point sur la situation patrimoniale personnelle et familiale.

Quand dois-je commencer à penser à transmettre mon patrimoine ?

Chacun, même à la tête d’un modeste patrimoine, dispose de nombreux outils pour déterminer quels biens reviendront à tel ou tel de ses héritiers, et cela dans les meilleures conditions économiques et fiscales possibles. Afin d’organiser au mieux sa transmission, il faut fixer les objectifs que vous souhaitez atteindre :

  • feuille d'impôtsque souhaitezvous faire ?
  • Protéger votre conjoint ?
  • Protéger un de vos enfants souffrant d’un handicap ?
  • Récompenser tel ou tel pour l’assistance qu’il vous a apportée ?
  • Transmettre et faire survivre l’entreprise que vous avez créée ?
  • Sauvegarder un patrimoine familial ou une propriété afin qu’elle parvienne aux générations suivantes, celle de vos petits-enfants voire de vos arrières petits-enfants ?
  • Soutenir une cause d’intérêt public conforme à vos valeurs par une donation ou un legs ?

Il n’y a pas d’âge pour cela.

Suis-je libre de transmettre comme bon me semble ?

Transmettre ce que l’on possède, transmettre ses biens et ses valeurs, cela repose d’abord sur des choix. Cela passe ensuite par des normes juridiques à la fois contraignantes et laissant à chacun une marge de liberté dans l’organisation de ce qu’il adviendra après lui. Contrairement à une idée reçue, si la loi et la fiscalité encadrent fortement les transmissions dans notre pays, elle laisse cependant une marge et une liberté pour chacun d’organiser ce qu’il adviendra de ses biens dans les années à venir et audelà de son décès.

Comment transmettre ?

Il est généralement connu que les transmissions se font par donation ou par succession. Cette alternative n’est pas apparente, il est possible de combiner les deux, et surtout il faut savoir qu’il existe une multitude d’instruments permettant d’organiser de manière harmonieuse la transmission de ses biens. Il est ainsi possible d’envisager

  • la donation simple ou la donation-partage,
  • le don manuel,
  • la souscription de contrats d’assurance vie,
  • la création d’une société familiale,
  • le pacte successoral,
  • le testament, qui peut être olographe, authentique, mystique, voire international,
  • le mandat à effet posthume,
  • le fonds de dotation…

Suis-je obligé de préparer la transmission de mon patrimoine ?

Non, ce n’est pas une obligation. Mais en l’absence de disposition de votre part, c’est la loi qui détermine la part d’héritage qui revient à chacun. Il est donc préférable de l’anticiper, notamment pour préserver les intérêts de ses proches dans les conditions les plus favorables, surtout quand le patrimoine comporte plusieurs biens, et que les situations familiales sont complexes. Et pour cela, il est recommandé d’aller prendre conseil auprès de son notaire, spécialiste du droit du patrimoine et de la fiscalité. ■

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