« Silence vaut accord » : les exceptions font la règle

Nov 17, 2014 0 commentaire par

Le principe « silence vaut accord« , qui entre en vigueur ce mercredi 12 novembre, est une des mesures du choc de simplification.

Objectif : simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, et poser le principe selon lequel le silence gardé par la première sur une demande vaut acceptation. Pourtant, tout n’est pas si simple…
Ce devait être un choc de simplification, mais ce sera peut-être un nouveau casse-tête en vue… Le principe « silence vaut accord » – à une question, une non-réponse dans un délai de 2 mois vaut désormais acceptation -, applicable dès ce mercredi 12 novembre 2014, est censé faciliter la vue des Français, sauf qu’il comporte nombre d’exceptions et de dérogations.

Ainsi, un tiers des 3.600 mesures qui existent sont concernées – inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat d’apprentissage… Mais pour les autres, une quarantaine de décrets publiés au journal officiel détaillent les exceptions à l’application de ce principe.

En détail, relativement au code de la construction et de l’habitat, on note qu’il faudra attendre 3 mois pour une dérogation pour un projet de surélévation d’habitation. Même délai pour obtenir une autorisation d’un programme de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, au regard des règles d’accessibilité. Pour entreprendre des travaux dans un immeuble de grande hauteur, le délai passe à 4 mois. Trois mois également pour avoir l’autorisation de déroger à certaines règles de performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d’une résidence hôtelière à vocation sociale.

Du côté du code de l’urbanisme, il ne faudra qu’un mois de délai pour obtenir un certificat d’urbanisme prévu au a) de l’article L410-1 du code de l’urbanisme, délivré au nom de l’Etat. Mais cinq mois pour avoir un permis de démolir, de construire ou d’aménager délivré, au nom de l’Etat, lorsqu’il y a lieu de consulter une commission nationale.

Sources : www.batiactu.com

Législation

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