SEUIL DE 150m2 DÉCRÉTÉ

Avr 13, 2017 0 commentaire par

Le premier mars 2017, le décret relatif aux dispenses de recours à un architecte entre en vigueur. Ainsi le décret abaisse le seuil de recours obligatoire à un architecte. Il fixe à 150 mètres carrés, contre 170 mètres carrés auparavant, le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (C. urb., art. R. 431-2, mod.).

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.  Ainsi, le décret n°77-190 du 3 mars 1977, relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (JO 4 janv.) sur l’architecture est en conséquence abrogé.

Architecture, Législation, Rénovation

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