RETENUES DE GARANTIE ATTENTION AUX CONDITIONS

Oct 12, 2016 0 commentaire par

Si la loi permet de retenir 5% du montant de la facture pour garantir la bonne exécution du travail, cette retenue est valable seulement si l’on émet des réserves lors de la réception des travaux. La réception du chantier  se déroule en présence de tous les intervenants du chantier afin de constater le bon achèvement et le bon fonctionnement de chaque élément.
Le client peut alors émettre des « réserves » sur le procès-verbal de réception, si quelque chose ne lui paraît pas satisfaisant. Il peut, comme le prévoit une loi de 1971, retenir une partie du paiement afin de s’assurer que l’entrepreneur procèdera bien à la rectification nécessaire. La loi restreint la rétention de la somme à une durée d’un an, et elle ne la permet qu’aux clients insatisfaits. Ainsi, ceux qui n’ont pas formulé de réserves, sont dans l’obligation de tout régler. A l’issue d’une année de rétention, si les rectifications ne sont pas faites, une nouvelle procédure doit être respectée par le client pour notifier à l’entrepreneur son refus de payer.
La justice a donné tort à un client qui avait constaté des malfaçons quelques temps après la réception de ses travaux. Après une réception sans réserves, il avait alors décidé de ne pas payer totalement sa facture. Il faut alors mettre en jeu la garantie, mais la procédure est différente.
Cass. Civ 3, 7.4.2016, B 15-12.573

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