Rénovation énergétique : quelle liste des travaux éligibles à l’éco-PTZ ?

Fév 20, 2015 0 commentaire par

Un arrêté et deux décrets ont été publiés au JO du 4 décembre afin de fixer les règles pour l’obtention de l’éco-PTZ ainsi que la liste des travaux éligibles. Un changement à la clé : ce sont désormais les entreprises et non plus les banques qui devront attester de l’éligibilité de ces travaux de rénovation et d’amélioration énergétique à cette aide de l’Etat.
Pour financer des travaux de rénovation énergétique, l’Etat a mis en place une aide spécifique pour les propriétaires de logement : l’éco-PTZ, qui permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 30 000 euros maximum. Si les conditions d’obtention de cette aide (réalisation des travaux par une entreprise RGE, mise en œuvre d’un « bouquet de travaux » etc.), la liste des travaux éligibles à cette aide n’avait pas encore été actée par voie réglementaire.

C’est désormais chose faite. Un premier arrêté ministériel en date du 2 septembre, vient modifier l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Cet arrêté aligne les « critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ sur ceux du CIDD (Crédit d’impôt développement durable » et définit le « périmètre des travaux dits « induits » finançables par l’éco-PTZ.»

Quels sont les travaux ?

« Parmi les travaux finançables par l’éco-PTZ pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement, figurent les travaux induits, c’est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie mentionnés à l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation », peut-on lire dans le décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014.

Concrètement, sont concernés les travaux d’isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et des portes donnant sur l’extérieur. L’article 6 ajoute également à la liste, les travaux RENO ENERGETIQUEd’installation de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (chaudière à combustible fossile à condensation, pompe à chaleur, chaudière à micro-cogénération gaz, installation ou remplacement d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération).

Sont également compris les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ( pose d’une chaudière bois, pose d’un ou plusieurs poêle à bois, foyers fermés, ou insert de cheminée intérieurs ou pose d’équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie hydraulique etc.) et les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (pose d’un système utilisant l’énergie solaire pour la production d’eau chaude sanitaire, pompe à chaleur etc.).

Enfin, sont ajoutées les dispositions suivantes : « les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie » c’est-à-dire les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l’exécution des travaux, les éventuels travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux et les éventuelles modifications ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation.

Attestation sur l’honneur de l’entreprise

Afin de déclencher le prêt auprès de la banque, l’emprunter doit fournir plusieurs justificatifs, dont une attestation sur l’honneur rédigée par l’entreprise qui réalisera les travaux. Par ce formulaire, l’entreprise s’engage sur la conformité des équipements, appareils et matériaux prévus dans le cadre des travaux. Elle garantie également sa qualité d’entreprise RGE.

L’entreprise certifie aussi sur l’honneur que le coût total éligible qu’elle renseigne correspond bien soit aux travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi qu’aux travaux induits indissociablement liés, réalisés le cas échéant par une entreprise tierce, soit aux travaux respectant les prescriptions de l’étude thermique pour atteindre la performance indiquée, ou encore aux travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif.

Sur le formulaire, seront mentionnés le nom de l’intervenant, le nom du signataire, le numéro SIRET de l’entreprise ainsi que les valeurs de consommation d’énergie conventionnelle calculées pour les travaux effectivement réalisés. En cas de déclaration erronée, l’entreprise s’exposera à une amende.
Sources : www.batiweb.com

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