RÉDUCTION D’IMPÔTS PENSEZ À LA LOI PINEL 2016

Oct 05, 2016 0 commentaire par

La loi Pinel 2016, remplaçante de la loi Duflot, concerne tous les contribuables domiciliés en France  ayant acquis  entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Ainsi, la loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000€  par an pendant 9 à  12 ans.
La loi Pinel vise à créer une nouvelle offre de logement en location sur le territoire Français. La défiscalisation est calculée sur le montant du bien immobilier et varie en fonction de la durée de la location. Ainsi, sur 6 ans, le taux de réduction d’impôt sera de 12 %, sur 9 ans, il sera de 18 % et sur 12 ans, il sera de 21 %. Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000€ . Afin de bénéficier au propriétaire du dispositif, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel. Ainsi, les villes de France sont classées par zones :
• ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
• ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
• ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
• ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
• ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

Finance, Législation

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