RAVALEMENT DE FAÇADES COUPLÉ AVEC L’ISOLATION, UNE OBLIGATION

Avr 26, 2017 0 commentaire par

L’article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que lorsque des travaux importants sont exécutés sur un bâtiment, des travaux d’isolation thermique soient réalisés en même temps.  Le décret d’application n°2016-711 du 30 mai 2016 précise les conditions de mises en œuvre. Son entrée en vigueur est le 1er janvier 2017.

Sont concernés, les travaux comprenant la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50% d’une façade du bâtiment hors ouvertures. Si le ravalement porte sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, le maître d’ouvrage devra réaliser des travaux d’isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l’article R. 131-28.

Concernant la réfection de toiture, le décret concerne les travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures. Dans ce cas, « le maître d’ouvrage réalisera des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé.

Des dérogations existent
Toutefois, si le bâtiment encoure un risque  pathologique lié à tout type d’isolation, la disposition n’est pas applicable, sous réserve d’une note argumentée et rédigée  par un homme de l’art. D’autres dérogations sont prévues, liées à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires, relatives aux secteurs sauvegardés, les sites inscrits et classés, … ou encore s’il existe une « disproportion » entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients  de nature technique, économique ou architecturale.

Isolation, Travaux

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