Qu’est ce que le Plan Local d’Urbanisme ?

Avr 01, 2013 1 commentaire par

Note de rédaction

Instauré par la loi d’orientation foncière en 1967, les P.O.S. vont progressivement disparaître et seront remplacés (depuis le 1er Avril 2001) par les plans locaux d’urbanisme P.L.U. crées dans le cadre de la loi N°2000 – 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains S.R.U.

Les P.O.S adoptés par les collectivités locales antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi et le décret N° 2001-260 du 27 Mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme seront donc et seulement soumis aux nouvelles dispositions dès leurs modifications, révisions ou mises à jour. Ce qui veut dire que vous serez encore et pour le moment, à quelques exceptions près concernés par les dispositions du P.O.S. qui restera en vigueur sans limitation de temps tant qu’un P.L.U. n’a pas été approuvé.

Que ce soit un P.O.S ou un P.L.U c’est avant tout un document juridique important imposable à tous particuliers et administrations et qui va intervenir forcément tôt ou tard dans la réalisation de vos projets de construction.
Que ce soit une construction neuve ou un agrandissement.
L’un ou l’autre de ces plans, le P.O.S ou un P.L.U sont toujours consultables gratuitement à la mairie du lieu ou vous habitez ou vous allez construire.

Ce sont des documents d’urbanisme et de planifications élaborés par les communes et qui en définissent avec précision les orientations d’urbanisme.
Vous avez donc tout intérêt, et avant d’engager des travaux, de vous rapprocher de la mairie pour savoir si le P.O.S est toujours en cours, s’il a été abrogé ou transformé en P.L.U.

Deux possibilités s’offrent à vous :

Première possibilité : Le P.O.S est toujours existant et comment il se présente.

C’est un dossier qui comprend différents documents :

Un rapport de présentation qui justifie et explique les décisions prises en matière d’urbanisme : des documents graphiques (plans) qui définissent les zones et principales indications concernant l’utilisation des terrains

Un règlement qui précise les règles d’urbanisme applicables aux terrains figurant sur le plan.
Il décrit, pour chaque zone définie dans le plan graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend 15 articles (R.123-9 du code de l’urbanisme) :

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Article 1 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol interdites
Article 2 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières
Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité)
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9 : Emprise au sol
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
Article 12 : Stationnement
Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
Article 14 : Coefficient d’occupation des sols
Article 15 : Dépassement du coefficient d’occupation des sols

Des annexes qui comportent notamment la liste des emplacements réservés, des servitudes d’utilité publique s’appliquant dans la commune ainsi que les schémas des réseaux (eaux, assainissement…). Les risques majeurs, naturels ou technologiques, le bruit et l’environnement

Le plan de zonage

Les différentes zones :

Les zones U (Urbaines) sont les zones dont les équipements (voirie, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité…) existent ou sont programmés:

american single family houseLes zones UA englobent le noyau ancien de la ville, réservé à l’habitat, aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat et aux services.
■ Les zones UB, UC, etc. correspondent essentiellement aux extensions récentes de l’habitat. Il s’agit de zones déjà équipées ou dans lesquelles la commune s’engage à réaliser les équipements en fonction des besoins.
Les zones UX sont réservées aux activités industrielles et artisanales.
Les zones N (naturelles non équipées) sont classées en quatre familles :
Les zones NA destinées à devenir des zones urbaines lorsqu’elles seront équipées. Elles sont pour l’instant protégées (inconstructibles).
Les zones NB zones naturelles ordinaires où peuvent être admises des constructions individuelles de façon diffuse. Ces zones disparaissent peu à peu des P.O.S.
Les zones NC zones protégées en raison de leurs richesses naturelles: agriculture, gisements miniers… Les constructions liées à l’exploitation agricole y sont autorisées.
Les zones ND zones protégées en raison des qualités des sites et des paysages ou en raison des nuisances et risques : abords des aérodromes, inondations… (inconstructibles)

L’ensemble du territoire communal est concerné par l’une ou I’autre de ces différentes zones. Celles-ci sont délimitées sur le plan par des pointillés. Le P.O.S. définit les droits à construire sur chaque parcelle.

Les autres indications inscrites sur le plan :

Le P.O.S Iocalise les projets de voirie :

■ Voies nouvelles avec emprises (largeur totale des trottoirs et éventuellement bas-côtés),
■ Voies à améliorer, avec indication d’emprise
■ Servitudes de recul. Ainsi le P.O.S permet de mieux organiser la desserte des constructions.
■ Le P.O.S ménage les emplacements nécessaires aux futurs équipements publics : écoles, squares…

Deuxième possibilité : Le P.O.S a été transformé en P.L.U et comment il se présente

C’est toujours un dossier qui comprend différents documents :

■ Un rapport de présentation qui justifie et explique les décisions prises en matière d’urbanisme
■ Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Un règlement

Il décrit, pour chaque zone définie dans le plan graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend 14 articles (R.123-9 du code de l’urbanisme) :

Article 1 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol interdites
Article 2 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières
Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité)
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9 : Emprise au sol
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
Article 12 : Stationnement
Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
Article 14 : Coefficient d’occupation des sols ou COS. Il ne peut être fixé qu’en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de coefficient d’occupation du sol (C.O.S) est possible.

Seuls les articles 6 et 7 sont obligatoires, les autres sont facultatifs. Ces deux articles s’ils ne sont pas rédigés doivent alors figurer sous une forme graphique (plan de zonage).

Un plan de zonage

plan de maison 2Les différentes zones :

■ Les zones urbaines sont dites zones U
■ Les zones à urbaniser sont dites zones AU
■ Les zones agricoles sont dites A
■ Les zones naturelles et forestières sont dites zones N

Voici ce qui a changé par rapport au P.O.S.

Il faut savoir que le P.L.U. a été instauré pour permettre aux élus d’établir sur la totalité du territoire de la commune une meilleure politique locale d’aménagement.

Les procédures d’élaboration et de révision du plan sont plus rapides et simplifiées. La concertation avec les habitants de la commune concernée est privilégiée. Le document essentiel du P.L.U. et qui ne figurait pas dans le P.O.S est le projet d’aménagement et de développement durable, P.A.D.D qui expose les projets de la municipalité pour les années à venir en ce qui concerne les objectifs d’aménagement et de développement de la commune.
Ce document destiné à l’ensemble des citoyens ne doit pas être trop technique et facilement compréhensible par les intéressés. La dénomination et la définition des zones couvrant le territoire communal est modifié pour être plus compréhensible.

■ Les zones NB figurant au P.O.S. et qui permettaient une urbanisation partielle de secteurs naturels sont définitivement supprimées.

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1 réponse to “Qu’est ce que le Plan Local d’Urbanisme ?”

  1. Couleur de façade : choisir librement la couleur ? | Vivre ma Maison says:

    […] vous projetez de repeindre la façade de votre maison, il est donc nécessaire de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui définit les règles d’aménagement de la commune avant de choisir votre couleur. Vous […]

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