Qu’est ce que le bornage de terrains ?

Mai 06, 2014 0 commentaire par

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés « bornes » (piquets, pierres…). Le bornage de terrains n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de le réaliser pour éviter tout éventuel conflit ultérieur concernant les frontières de 2 terrains.

Le bornage peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice. Le bornage peut être amiable si les deux propriétaires sont d’accord pour le faire réaliser. Il doit être réalisé par un géomètre expert choisi par les parties. Une fois que le géomètre s’est rendu sur le terrain, il rédige un procès-verbal fixant définitivement les limites séparatives de chaque terrain. Le procès-verbal doit être signé par les 2 parties.

Conséquence du procès-verbal

Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu’il leur assigne. Ce bornage s’impose au juge et n’autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire.
Attention : soyez vigilant avant de signer ce document, car il vous engage définitivement.

Dépôt du procès-verbal de bornage

Le procès-verbal doit être déposé chez un notaire, puis publié :

  • au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
  • ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Cette publication foncière permet notamment au futur acquéreur d’un terrain de savoir si un bornage a été réalisé.

Les frais d’acte notarié relatifs à l’enregistrement du bornage amiable sont partagés pour moitié entre les deux parties.

Sources : http://vosdroits.service-public.fr/

Législation, Notaire

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