Quelles sont les obligations pour le diagnostique amiante?

Juil 30, 2013 0 commentaire par

Les décrets 96-97 du 07 février 1996 et 2001-840 du 13 septembre 2001 rendent obligatoires la recherche de présence d’amiante dans tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (date à laquelle l’utilisation de l’amiante est prohibée).

Le décret 2002-839 du 03 mai 2002 impose à compter du 1er septembre 2002 aux propriétaires de maison individuelle d’effectuer un repérage et une recherche de présence d’amiante. En cas de vente et avant toute signature de compromis de vente, le vendeur doit être en mesure de fournir un diagnostic « tous matériaux ». S’il dispose d’un diagnostic initial «trois matériaux» (flocage, calorifugeage, faux plafond) précédemment effectué, il devra le faire compléter.

Le propriétaire doit faire appel à un contrôleur technique diplômé ou à un technicien de la construction diplômé ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Seul le diagnostiqueur qualifié et indépendant peut attester de la présence ou de l’absence d’amiante dans les matériaux constituant le bien immobilier (maison individuelle ou immeuble).
En cas de suspicion et si un doute persiste sur la présence d’amiante, le technicien réalisera un prélèvement ; l’analyse est ensuite confiée à un laboratoire indépendant et agréé.

Dossier technique amiante

Un « dossier technique amiante » doit être constitué dans tous les immeubles, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles d’habitation, conformément au décret 2001-840 du 13 septembre 2001.

Il comporte :

  • le résultat du diagnostic « trois matériaux » et les suites données (travaux) ou à donner (surveillance, contrôle)
  • le résultat du repérage « tous matériaux » c’est à dire des matériaux et produits contenant de l’amiante, mais moins dangereux car ils ne libèrent pas spontanément des fibres (conduits de vide ordures, dalles de sol, panneaux de cloisons, toitures fibro ciment…) et les préconisations du contrôleur technique
  • les consignes générales de sécurité

Le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des chefs d’établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés aux articles L 1312-1 et L 1422-1 du code de la santé publique des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d’hygiène et sécurité, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Les propriétaires communiquent le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.

sources : alpha foncier et immo

Etats des lieux, Immobilier, Sécurité

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