Quelles nouvelles règles pour l’assainissement non collectif ?

Nov 12, 2012 1 commentaire par

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit de nouvelles dispositions sur l’assainissement non collectif (ANC), un mode d’épuration des eaux usées qui touche 5.4 millions de logements.
Elle a donné un nouvel élan à la politique de l’ANC, en consolidant les compétences des communes et les obligations des propriétaires et en fixant des objectifs de calendrier et de qualité.

Qu’est-ce que l’assainissement collectif ?

Ste Hallocene (42)

C’est l’assainissement des eaux usées qui ne sont pas raccordées au réseau public des eaux usées, (le tout-à-l’égout). On trouve habituellement ce mode d’assainissement (fosses septiques par exemple) en milieu rural, puisqu’il est adapté aux habitations isolées.

Défectueuses, ces installations constituent un risque pour la santé ou l’environnement.
C’est pourquoi elles doivent être entretenues et contrôlées régulièrement par le service public d’eau et d’assainissement (SPANC) et faire l’objet de travaux, si nécessaire.

Les nouvelles règles depuis le 1er juillet 2012

Deux arrêtés ont été publiés pour mieux contrôler ces installations et rénover progressivement tout le parc, en jouant sur trois leviers :

  • dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC ;
  • lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux dans les quatre ans après le contrôle ;
  • lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.

Ste Eco Savoir Bâtir (69)

L’objectif est de mieux définir les critères de conformité des installations, établir une hiérarchie dans les travaux à réaliser et harmoniser les pratiques des SPANC.
Aujourd’hui les règles de contrôle sont plus claires et transparentes pour l’usager. Elles accélèrent la rénovation du parc tout en se concentrant sur les risques avérés pour la santé ou l’environnement.

Assainissement, Environnement

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1 réponse to “Quelles nouvelles règles pour l’assainissement non collectif ?”

  1. DS says:

    ma maison est mitoyenne de chaque coté et de plus 2 rue sur chaque face Toute les eaux du village sont rejetées dans la Garonne car pas de tout à l’égout sur la commune comment se mettre aux normes ?

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