Quelles modifications apportées concernant les ventes d’immeubles à la découpe ?

Fév 27, 2015 0 commentaire par

Dans le cadre de l’examen en commission de la loi Macron, les députés ont voté un compromis portant sur la durée des congés pour les locataires lors de ventes d’immeubles à la découpe. Désormais, les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété seront prorogés pour trois ans, et les autres baux pour six ans.

La loi ALUR de mars 2014 a prévu de proroger d’office les baux des locataires lors de la division d’un immeuble en plusieurs lots de copropriétés dans une zone tendue, ce qui s’ajoute à d’autres contrat de locationdispositions protectrices du locataire en cas de vente à la découpe et peut aboutir à l’impossibilité pour le bailleur de vendre pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans. Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a voulu revenir sur ces règles afin de « protéger » les locataires mais « sans bloquer » l’investissement.

Ce jeudi, la commission spéciale chargée d’examiner son projet de loi pour la croissance et l’activité a adopté un amendement porté par l’élue socialiste de Paris Sandrine Mazetier allant au-delà de ses propositions pour protéger les locataires et auquel il s’est montré favorable. Ainsi les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété seront prorogés pour trois ans, et les autres baux pour six ans.
La députée écologiste Cécile Duflot, ancienne ministre du Logement et auteur de la loi ALUR, s’est élevée contre une remise en cause qu’elle ne pensait « pas vivre avant juin 2017 ». « La vente à la découpe, c’est de la rentabilité de barbouze » et « le maintien de certains locataires en place fait simplement baisser la rentabilité », a défendu la parlementaire.

Le « courage face aux lobbies » salué

Emmanuel Macron, tout en saluant sa « vraie sincérité » et son « courage face aux lobbies » lorsqu’elle était au gouvernement, a pointé « un peu de posture » selon lui dans ses propos. « On ne revient en rien à la situation avant Alur », a aussi insisté le jeune ministre.
Il y a quelques jours, la Plateforme des découpés, un collectif de locataires parisiens menacés d’expulsion de leur logement par des projets de « vente à la découpe », avait dit sa crainte que la protection des locataires contre les « congés abusifs et spéculatifs » ne soit réduite par la loi Macron.
Le Syndicat des avocats de France avait aussi pointé des dispositions « uniquement favorables aux opérateurs marchands de biens et autres acteurs de l’éviction spéculative ».
Le 17 décembre, le Conseil de Paris avait approuvé un vœu demandant à la maire PS Anne Hidalgo d’interpeller le gouvernement sur ces dispositions du projet de loi Macron. La lutte contre cette pratique a été érigée en « priorité absolue » par la mairie de Paris.

Sources : www.batiactu.com

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