Quelle loi de finances pour 2013 ?

Mai 07, 2013 1 commentaire par

La Loi de finances pour 2013 et la Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 (parues au JO du 30 décembre) apportent des modifications d’ordre fiscal intéressant l’immobilier.

La loi de finances pour 2013 :

  • loi-finances-2013-immobilier-logementdurcit le régime de la taxe sur les logements vacants, la taxe foncière des terrains situés dans les zones urbaines, la taxe sur les friches commerciales et la redevance d’archéologie préventive,
  • réforme l’ISF avec un rétablissement du barème progressif par tranche et un plafonnement de l’ISF et de l’impôt sur le revenu à 75% des revenus du redevable. Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions faisant entrer dans l’assiette d’imposition les revenus latents;
  • soumet au barème progressif de l’impôt sur le revenu les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en excluant les professionnels de l’immobilier de la possibilité d’opter pour le maintien de la taxation forfaire,
  • introduit un nouveau dispositif d’investissement locatif, le dispositif DUFLOT (circulaire à jour du décret et de l’arrêté d’application), avec un maintien temporaire du dispositif SCELLIER jusqu’en mars 2013,
  • prolonge le dispositif CENSI-BOUVARD jusqu’au 31 décembre 2016,
  • et abaisse le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €.

Les dispositions concernant la taxation des plus-values immobilières (notamment celles relatives aux cessions de terrains à bâtir, abattement exceptionnel de 20% et plus-values immobilières des non-résidents) ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel.

La loi de finances rectificative pour 2012 :

  • exonère de TVA les cessions d’immeubles neufs préalablement acquis en VEFA lorsque les cessions sont réalisées par des non-assujettis à la TVA (le droit français étant mis en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne),
  • majore les taux de TVA avec un passage de 19,6 à 20% pour le taux normal et de 7% à 10% pour le taux intermédiaire à compter du 1er janvier 2014, sans mesure transitoire,
  • instaure une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées dès le 1erjanvier 2013,
  • aménage le prêt à taux zéro renforcé et la CFE,
  • aménage la taxe d’aménagement en Ile-de-France et la taxe sur les surfaces commerciales.

sources : www.unis-immo.fr

Finance, Législation

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1 réponse to “Quelle loi de finances pour 2013 ?”

  1. Censi-Bouvard says:

    J’ai une question par rapport au Censi-Bouvard. A part son prolongement jusqu’au 31 décembre 2016, y a-t-il des modifications sur les conditions d’investissement ?

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