Quelle imposition des plus-values immobilières?

Oct 31, 2013 0 commentaire par

Qu’il s’agisse d’une villa à Juan-les-Pins, d’un pavillon à Garches ou d’une studette parisienne, les contribuables n’échappent à l’imposition des plus-values générées par la revente de leur résidence secondaire.

Cette imposition, obligatoire et complexe, reste au même taux que l’an dernier. Mais le régime des grosses plus-values a été durci en janvier 2013.

Les plus-values immobilières représentent la différence entre le prix d’achat d’un bien immobilier et son prix de revente. La taxe sur ces bénéfices, en principe acquittée par le vendeur, est plus que jamais d’actualité dans un contexte de flambée des prix de l’immobilier. Elle est inscrite aux articles 150 A et suivants du Code général des impôts. Son taux d’imposition a fait l’objet d’une réforme le 1er janvier 2011, avec un taux qui à 34,5 % depuis le 1er juillet 2012.

Que recouvre l’imposition des plus-values ?

La taxation des plus-values immobilières s’applique à la vente d’un bien immobilier, bâti ou non – les terrains entrant dans son assiette – mais aussi, les droits attachés à un bien immobilier, comme les servitudes, et encore la vente de parts d’immeuble via une société civile immobilière (SCI). De même, les cessions de biens après donations ou successions (qui sont des acquisitions à titres gratuit) entrent dans le champ de cet impôt. Dans ces derniers cas, le prix d’acquisition correspondra à la valeur retenue pour la détermination des droits de succession ou de donation.

Sont en revanche exclus du champ d’application de cet impôt les expropriations, les partages provenant d’une indivision successorale, les apports en société, de même que les fusions/scissions de sociétés à prépondérance immobilière.

sources: www.batiactu.com

Finance, Immobilier, Législation

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