Quelle est l’indice de référence des loyers du 4eme trimestre 2012 ?

Mar 15, 2013 0 commentaire par

L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés.

Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires;

Publié par l’INSEE le 11 janvier 2013, l’Indice de Référence des Loyers du 4ème trimestre 2012 est fixé à 123,97 soit une augmentation annuelle par rapport à l’indice du quatrième trimestre 2011 de + 1,88 % .

Règle de calcul

Nature de l’indice

irl 2012L’IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s’applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu’aux baux en cours, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Indice à prendre en compte

La date de l’IRL à prendre en compte est :

• soit la date indiquée dans le bail,
• soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l’Insee à la date de la signature du bail.

Calcul

Pour calculer l’augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

• montant du loyer,
• IRL correspondant au trimestre de référence concerné (prévu dans le bail ou publié par l’Insee au moment de la signature du bail),
• et IRL du même trimestre de l’année précédente.

Le calcul consiste ensuite à effectuer l’opération suivante : Loyer précédent x IRL correspondant au trimestre concerné/IRL du même trimestre de l’année précédente = nouveau loyer.

Par exemple, pour un bail signé le 1er mars 2010 moyennant un loyer mensuel de 700 €, le dernier indice publié à cette date est celui du 4ème trimestre 2009 (donnée publiée le 14 janvier 2010). L’IRL du 4ème trimestre 2010 est égal à 119,17, et celui du 4ème trimestre 2009 est égal à 117,47. Au 1er mars 2011, date de la 1ère révision, le montant du loyer aurait dû être calculé de la manière suivante : 700 € x 119,17/117,47 = 710,13 €.

Sources : vosdroits.service-public.fr

Immobilier

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