Quel affichage tarifaire obligatoire des architectes ?

Oct 12, 2015 0 commentaire par

Une enquête de la DGCCRF épingle les architectes sur le manque d’affichage de leur prix. Le principe même de l’obligation d’affichage de leurs tarifs est méconnu et souvent contesté par les professionnels qui ne savent pas comment l’appliquer. Autre phénomène inquiétant : la multiplication des signatures de complaisance des permis de construire. Réaction de l’Unsfa.

En matière d’affichage des prix, les architectes portent le bonnet d’âne. Selon une enquête de la DGCCRF, la plupart des architectes n’affichent aucun tarif. Et les chiffres sont sans appel : « Seuls 9 architectes sur les 175 contrôlés respectaient totalement leurs obligations d’affichage des prix. A contrario, 94% des professionnels contrôlés ne les appliquaient pas, ou trop insuffisamment ».
Pourquoi un tel manquement ? Tout d’abord, les agences ont peu connaissance de cette obligation. « Il y a deux ans, lorsque nous avons entendu parler de cette enquête, nous avons décidé d’éditer une affichette type à destination de nos adhérents car effectivement, ils ne sont pas toujours au courant de cet impératif ! », nous confie Marie-Françoise Manière, présidente de l’Unsfa. Outre ce gap, cette omission trouve d’autres raisons : « Pour nombre d’entre eux (NDLR : architectes), essentiellement tournés vers la commande publique ou vers les professionnels, cet affichage serait de peu d’effet », note la DGCCRF dans sa note d’information. Et de compléter : »Les directions ont en effet signalé leurs difficultés à trouver des architectes travaillant avec des particuliers, les professionnels préférant candidater sur des marchés publics à plusieurs millions d’euros ». Quant aux architectes exerçant à leur domicile, et donc recevant peu de public, ils ne mettent pas cette action dans leur priorité.

Complexité d’afficher les tarifs

achitecteEn outre, se pose le problème d’afficher les prix sous forme de pourcentages variables. Selon les architectes, il est difficile d’expliquer un tarif unique de leurs prestations et de leurs coûts. »C’est très compliqué », lance Marie-Françoise Manière, « car nous réalisons une prestation. Les tarifs sont différents selon celles-ci. Pour nous, il est impossible de facturer une mission à l’heure. En revanche, à l’issue du premier rendez-vous avec notre client (en général, gratuit), nous faisons une proposition d’honoraires, établie à partir d’une estimation d’heures à passer et selon les collaborateurs qui l’exécuteront, et sur laquelle nous détaillons le type et le coût de la prestation. Cette proposition servira de base au contrat qui sera signé entre les parties », développe la présidente de l’Unsfa. L’enquête de la DGCCRF souligne que « certains architectes admettent même adapter leurs tarifs en fonction de la capacité financière de leurs clients ou de la difficulté à gérer les relations avec certains d’entre eux, celles-ci étant parfois sources de conflit ou de travail supplémentaire ». Reste que malgré ces dysfonctionnements, les architectes sont plutôt vertueux puisque, souligne l’organisme de répression des fraudes, « les pratiques tarifaires respectent globalement les règles relatives à la rémunération prévue dans le code de déontologie des architectes, mais aussi globalement les obligations contractuelles (devis/contrat) ».

Usurpation d’identité

Au-delà de l’affichage des tarifs, la profession est confrontée à un autre souci : les signatures de complaisance de permis de construire. « C’est un gros problème et c’est de pire en pire », souligne Marie-Françoise Manière. De quoi s’agit-il ? Cette pratique vise « à apposer une signature sur des dossiers de permis de construire dont les plans ont été réalisés par d’autres, et cela est interdit par l’article 5 du code de déontologie ». Dans cette lignée, la présidente de l’Unsfa s’inquiète également d’un nouveau phénomène : celui de l’usurpation d’identité. « De faux architectes se font passer pour des professionnels et signent des permis de construire, c’est illégal, totalement malhonnête et préoccupant ! ». Pour contrer cela, le syndicat propose que chaque permis de construire soit enregistré par l’Ordre et que celui-ci vérifie qu’il est bien établi et signé par un architecte. « Ainsi, il sera facile de détecter une signature de complaisance ou une usurpation d’identité », conclut-elle. L’idée est lancée.

Sources : www.batiactu.com

Architecture, Finance, Législation

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