Protéger le consommateur : qu’est ce que la loi SCRIVENER ?

Déc 21, 2012 0 commentaire par

La loi Scrivener relative à la protection de l’emprunteur régit non seulement l’offre de prêt et les modalités de conclusion du contrat mais aussi les publicités relatives aux prêts immobiliers.

Une première version de la loi Scrivener est entrée en vigueur le 10 janvier 1978 elle a été ensuite complétée par la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979.
Les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier d’un montant supérieur à 21 500 € pour financer l’acquisition de leur logement sont protégés par la loi Scrivener.

LOI scrivenerLa loi Scrivener organise la protection du consommateur en 3 étapes :

  • Toute publicité faisant référence à un prêt immobilier doit comprendre un certain nombre d’informations ;
  • Au niveau de l’offre de prêt : elle doit comporter des mentions obligatoires et l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant de l’accepter ;
  • Lors de la conclusion du contrat de prêt, des informations sont requises et les cas dans lesquels l’emprunteur peut se défaire du contrat prévu.

Compte tenu de la complexité des crédits immobiliers, ces mesures sont destinées à améliorer l’information de l’emprunteur afin qu’il puisse mesurer exactement l’étendue de son engagement et le cas échéant se désengager ou annuler son contrat de crédit si l’offre ne lui convient pas.

Sources : loiscrivener.com

Etats des lieux, Finance, Immobilier

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