Pourquoi déclarer l’achèvement des travaux ?

Mai 08, 2012 0 commentaire par

Dès la fin de l’opération de construction vous aurez à déclarer à la mairie l’achèvement des travaux.

Cette déclaration d’achèvement des travaux fait partie du dossier d’autorisation de permis de construire que vous avez reçu.
Vous la remettrez à la mairie en trois exemplaires contre décharge ou vous l’adresserez au maire par pli recommandé avec accusé de réception postal. Si vous bénéficiez d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la période d’exonération sera calculée à partir de la date d’achèvement des travaux.

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UNE CONSTRUCTION EST CONSIDÉRÉE COMME ACHEVÉE PAR LES SERVICES FISCAUX DRES QU’ELLE PEUT ETRE AFFECTÉE À L’USAGE PRÉVU, MEME S’IL RESTE ENCORE DES TRAVAUX ACCESSOIRES À TERMINER (PEINTURES, PAPIERS PEINTS, REVETEMENTS DE SOLS, ETC.).

En plus, vous aurez, dans les 90 jours à partir de l’achèvement des travaux, à souscrire un imprimé de déclaration que vous trouverez :
■soit dans votre dossier d’autorisation de construire,
■soit à la mairie, dans les centres des impôts, les centres des impôts fonciers et les bureaux du cadastre.

Pour les constructions nouvelles il y a lieu d’utiliser les imprimés modèles :
■H1: maisons individuelles ;
■H2: appartements ;
■C: locaux commerciaux et biens divers ordinaires ;
■ME : locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel;
■U : établissements industriels imposés selon un régime de bénéfice réel ou soumis à l’impôt sur les sociétés;
■US : établissements industriels relevant du régime du forfait ;
■R : immeubles collectifs.

Pour les additions de construction ou les changements d’affectation, il y a lieu d’utiliser l’imprimé modèle IL sauf pour la conversion d’un bâtiment rural qui doit être déclaré à l’aide de l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles.

Si vous ne souscrivez pas de déclaration dans le délai de 90 jours

■En cas de défaut de déclaration : vous perdez le bénéfice de l’exonération éventuelle.
■En cas de déclaration tardive : l’exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
■Une amende fiscale peut vous être appliquée.
■En cas de retard, de défaut ou d’insuffisance de déclaration, un complément d’imposition peut être établi à tout moment.

L’article 4-1 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 fait notamment obligation aux propriétaires, de déclarer à l’administration fiscale toute construction nouvelle, addition de construction et autres changements dans la consistance des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation.

L’exécution de cette obligation, nécessaire à la mise à jour des évaluations des propriétés bâties, permettra :
■de vous faire bénéficier de l’exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle vous pouvez prétendre;
■de déterminer, de façon exacte, la base de vos impositions directes locales ;
■d’éviter l’application des amendes fiscales prévues par le Code général des impôts.

Pour faire la déclaration, vous pourrez utilement vous référer aux éléments qui figurent dans le dossier du permis de construire (superficie, destination des locaux,…). Les formulaires sont à adresser au centre des impôts fonciers et circonscription du cadastre dont vous dépendez. ■

Vos démarches

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