Les droits de mutation liés à l’achat d’un terrain

Avr 01, 2013 0 commentaire par

Ce que vous allez payer sur l’acquisition de votre terrain

L’acquisition des terrains de construction par des personnes physiques désireuses de faire construire un immeuble d’habitation et quelque soit la superficie des terrains est soumise aux droits de mutation au taux de 5,09 % et décomposés comme suit :

■ 3,60 % de taxe de publicité foncière perçue au profit des départements
■ 1,20 % de taxe additionnelle perçue au profit de la commune du lieu de construction ou du fond de péréquation départemental.
■ 0,09 % de frais d’assiette
■ 0,20 % de droit au profit de l’Etat

Par contre, toutes les cessions de terrains à bâtir réalisées par un assujetti à la T.V.A. (lotisseurs, communes, sociétés foncières…) sont soumises depuis le 11 mars 2010 à la T.V.A. immobilière à 19,6 %. ■

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