OBLIGATION DE MARQUAGE DES PRODUITS DE CONSTRUCTION

Avr 27, 2016 0 commentaire par

Le Règlement Produit de Construction (RPC) prévoit que  le fabricant doit établir une déclaration des performances en question afin de pouvoir mettre sur le marché de l’Union européenne un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet. En établissant la déclaration des performances (DdP) et en apposant le marquage CE, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de son produit avec les performances déclarées.

Il existe trois possibilités de mise à disposition des DdP par les fabricants : format papier, informatique (envoyé par mail) ou mise en ligne sur un site Internet.

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