Les charges liées à l’acquisition de votre terrain ?

Avr 01, 2013 1 commentaire par

Vous avez acquis un terrain de construction, vous allez construire… Quels vont être les frais que vous aurez éventuellement à supporter ?

Charges éventuelles :

■La commission d’agence, si le terrain vous a été vendu par une agence immobilière.
■Si nécessaire les honoraires du géomètre (établissement des limites, bornage et P.V. d’arpentage).
■Les frais d’enregistrement acquittés par le notaire.
■Les droits de mutation sur le terrain.
■Les branchements eau, électricité, gaz et assainissement.
■La participation pour voirie et réseaux, si le terrain n’est pas équipé : frais réclamés en totalité lorsque le terrain est compris dans le périmètre d’un lotissement (en général répartis au nombre d’ares de terrain constructible).

Dans certaines communes, il vous sera réclamé une taxe unique de déversement au tout-à-l’égout, qui pourra se situer entre 1 400 Euros et 1 800 Euros. L’administration locale estimera que vous avez réalisé une économie pour ne pas avoir construit une station d’épuration individuelle (fosse septique) et vous donnera alors l’autorisation de raccorder vos eaux usées directement dans le réseau d’assainissement communal.

Cette taxe est due au moment où votre construction est raccordable au réseau. Par contre, elle ne vous sera pas réclamée si vous avez déjà une fosse septique et que vous décidiez de vous raccorder au réseau d’assainissement en supprimant cette dernière (Article L1331-7 du Code de la Santé Publique). En cas de doute sur l’une ou l’autre de ces participations, renseignez-vous auprès de votre mairie.

La taxe d’aménagement (TA) introduite par la loi de finances du 29 décembre 2010 et appliquée aux permis de construire ou déclarations préalables de travaux déposés à partir du 1er mars 2012.

Toskana Huegel  - Tuscany hills 02■Le taux est déterminé par délibération du Conseil Municipal. Il est fixé entre 1% et 5%. Il peut également être porté exceptionnellement jusqu’à 20% maximum, notamment s’il est nécessaire d’engager des travaux de voirie ou de réseaux. Elle est payable généralement en deux tranches sauf si le montant de la taxe ne dépasse par les 1 500 Euros.
■La taxe d’aménagement est constituée de trois parts :

  • Une part destinée aux communes
  • Une part destinée aux départements (taux voté en Conseil Général, maximum 2.5%)
  • Une part destinée à la région en Ile de France.

Les valeurs forfaitaires son révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. La surface de plancher correspond à la : « somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1, 80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faites des vides et des trémies ».

Le nombre d’installations correspond simplement aux unités d’équipements prévues par le demandeur de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Comment calculer le montant de la taxe d’aménagement ?

Exemple :
Une maison d’habitation individuelle de 150m² de surface de plancher : (abattement de 50 % sur les 100 premiers m2)
■ Valeur forfaitaire de la taxe au m2 année 2013 = 724 €
■ Taux de la taxe d’aménagement voté par le C.M. = 4 %
■ Taux de la taxe d’aménagement voté par le département = 2 %
■ T.A. communale :
100 m2 x 362 € x 4 % = 1 448 €
50 m2 x 724 € x 2 % = 1 448 €
■ T.A. départementale :
100 m2 x 362 € x 2 % = 724 €
50 m2 x 724 € x 2 % = 724 €
Taxe d’aménagement totale = 4 344 €.

Valeur forfaitaire 2012 au m²

100 premiers m² de surface 362 €
Au-delà de 100 m² de surface 724 €
Habitations HLM, locaux industriels et artisanaux, entrepôt, hangar et parc de stationnement exploités commercialement 362 €

Valeurs forfaitaires propres aux aménagements

Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs 3 000 €
Habitations légères de loisirs 10 000 € par emplacement
Piscine 200 € par m² de construction
Eoliennes, lorsqu’elles relèvent du permis de construire 3 000 € par éolienne
Panneaux photovoltaïques au sol 10 € par m²
Aires de stationnement (place de parking) 2 000 € à 5 000 € par emplacement

 

 

Vos démarches

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1 réponse to “Les charges liées à l’acquisition de votre terrain ?”

  1. assurance santé says:

    Un billet de grande qualité, à faire suivre sans plus tarder !

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