MALFAÇONS QUELLES RESPONSABILITÉS ?

Avr 27, 2017 0 commentaire par

Suite à des travaux ou réparations effectués dans votre logement, vous constatez des malfaçons. La réglementation française préserve les maîtres d’ouvrages de tous les dommages qui pourraient naître d’un chantier. En effet, selon la loi, l’entrepreneur est tenu par différentes garanties. Pour les petits litiges, il est possible de faire valoir la garantie de parfait achèvement (l’article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale (les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation), et la garantie décennale (articles 1792 et suivants du code civil). Ces garanties légales sont d’ordre public. Aucune clause du contrat ne peut avoir pour effet de les supprimer, de les diminuer ou de les suspendre. Il y a une présomption de responsabilité des constructeurs. Ainsi, le maître d’ouvrage n’a pas besoin de prouver la faute. Il devra seulement prouver l’existence d’un dommage imputable aux constructeurs et répondant aux caractéristiques fixées par la loi. Ainsi, ils ne pourront pas s’exonérer en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute.

Procédure en cas de litige
Une mise en demeure est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à votre adversaire. En l’absence de réponse satisfaisante de celui-ci sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige. Les délais d’interventions varient en fonction des différentes garanties : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale et 10 ans pour la garantie décennale. Une procédure simplifiée par Internet peut être réalisée, sans frais d’avocat, sur le site www.demanderjustice.com .

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