Loi Logement : quelles mesures pour l’encadrement des loyers ?

Août 12, 2013 0 commentaire par

La garantie universelle des loyers (GUL) et leur encadrement ont été adoptés, mercredi 24 juillet, en Commission des affaires économiques de l’Assemblée. Plus largement, le texte de la loi ALUR, portée par Cécile Duflot, et qui comprendra ces mesures, sera débattu en septembre à l’Assemblée nationale. « En région parisienne, environ 26% des loyers baisseront avec ce dispositif », s’était enthousiasmée Cécile Duflot, le 26 juin dernier, à l’occasion de la présentation en Conseil des Ministres de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové .

Ce dispositif, c’est celui de l’encadrement des loyers, qui sera appliqué notamment dans les zones tendues où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Objectif : réguler les loyers jugés trop excessifs. En pratique, le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiquée dans la zone en question.

Complément de loyer exceptionnel

Le texte prévoit cependant, pour des biens possédant une grande terrasse ou un une grande hauteur sous plafond, par exemple, la possibilité d’un complément de loyer exceptionnel, sur justification bien sûr. Dans le cas des renouvellements de baux, le locataire pourra lancer un recours en diminution du loyer. De même, le propriétaire pourra lui aussi engager un recours si le loyer qu’il pratique est inférieur de plus de 30% au loyer médian de référence minoré. A ce titre, un amendement de Mathieu Hanotin (PS) voté en commission, prévoit que cette hausse sera limitée : pour un loyer de référence de 1.000 €, le nouveau loyer ne pourra dépasser 700 €.

Création d’une agence publique

L’autre mesure phare en matière de loyer, c’est la création d’une Garantie universelle des loyers (GUL) dès le 1er janvier 2016, qui remplacera les actuelles cautions.

Ainsi, cette GUL concernera le parc privé (l’Etat estimait, fin juin, que 6 millions de personnes seraient impactées, ndlr) et aura pour but de protéger les propriétaires contre les risques d’impayés et faciliter l’entrée des locataires dans le logement notamment pour les personnes en situation de s’acquitter d’un loyer mais ayant des revenus irréguliers ou modestes.

Concrètement, l’Etat compte mettre en place une agence publique qui se substituera au locataire défaillant et règlera le propriétaire. Puis l’agence se tournera vers le locataire pour qu’il paie ou, le cas échéant, trouver avec lui des mesures d’accompagnement social.

Concernant le financement de ce dispositif, rien n’est déterminé à ce jour, mais, précise l’AFP, « il reposera notamment sur des recettes fiscales ainsi que sur la participation des employeurs à l’effort de construction ». La Commission a accepté un amendement du gouvernement renvoyant à un décret les modalités d’application de la garantie obligatoire, souligne encore l’AFP.

D’autres amendements devraient voir, dans les zones tendues, le délai de préavis d’un locataire résiliant son bail passer de 3 à 1 mois. Enfin, le principe d’un contrat-type que devront respecter tous les contrats de location a été accepté par la Commission.

sources : www.batiweb.com

Immobilier, Législation

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