LOCATION DIAGNOSTIQUE OBLIGATOIRE

Mai 04, 2017 0 commentaire par

Dès le 1er juillet 2017, les propriétaires de logements en location auront l’obligation de faire appel à un professionnel certifié afin de réaliser un diagnostic de l’installation électrique de leur bien, afin de fournir un état des équipements électriques d’une habitation lors de la signature ou du renouvellement d’un bail. Une mesure qui concerne toutes les installations intérieures d’électricité de plus de 15 ans. Pour les installations ayant fait l’objet de travaux, l’attestation remise par l’électricien et visée par Consuel aura valeur de diagnostic. Le diagnostic réalisé, (valable six ans), devra notamment vérifier la présence « d’un dispositif de protection contre les surintensités », d’« un dispositif différentiel de sensibilité », d’« un appareil général de commande et de protection » et « d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ». À l’inverse, tout équipement trop ancien, « présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous-tension » ou « non protégés mécaniquement » sera sanctionné.

Electricité, Législation

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