Les nouvelles règles pour l’assainissement non collectif

Mai 15, 2013 0 commentaire par

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit de nouvelles dispositions sur l’assainissement non collectif (ANC), un mode d’épuration des eaux usées qui touche 5.4 millions de logements. Elle a donné un nouvel élan à la politique de l’ANC, en consolidant les compétences des communes et les obligations des propriétaires et en fixant des objectifs de calendrier et de qualité.

Qu’est-ce que l’assainissement collectif ?

Image1C’est l’assainissement des eaux usées qui ne sont pas raccordées au réseau public des eaux usées, (le tout-à-l’égout). On trouve habituellement ce mode d’assainissement (fosses septiques par exemple) en milieu rural, puisqu’il est adapté aux habitations isolées. Défectueuses, ces installations constituent un risque pour la santé ou l’environnement. C’est pourquoi elles doivent être entretenues et contrôlées régulièrement par le service public d’eau et d’assainissement (SPANC) et faire l’objet de travaux, si nécessaire.

Les nouvelles règles depuis le 1er juillet 2012

PhotoBioFranceBéton Image2Deux arrêtés ont été publiés pour mieux contrôler ces installations et rénover progressivement tout le parc, en jouant sur trois leviers :

■ dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC ;
■ lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux dans les quatre ans après le contrôle ;
■ lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.

L’objectif est de mieux définir les critères de conformité des installations, établir une hiérarchie dans les travaux à réaliser et harmoniser les pratiques des SPANC. Aujourd’hui les règles de contrôle sont plus claires et transparentes pour l’usager. Elles accélèrent la rénovation du parc tout en se concentrant sur les risques avérés pour la santé ou l’environnement.

Quelles aides pour rénover son installation ?

PR18m sans vannes 2La rénovation des ces installations est éligible à l’éco-prêt à taux zéro, à hauteur de 10 000 euros, si le dispositif de traitement ne consomme pas d’énergie. 800 millions d’euros vont aussi être débloqués par les agences de l’eau pour rénover les installations les plus défectueuses. Enfin, certains conseils régionaux, généraux et l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) peuvent également distribuer des subventions selon des modalités qui leur sont propres.

Il existe plusieurs grandes familles de dispositifs de traitement autorisés. Pour aider les particuliers à choisir le dispositif le mieux adapté à leur situation et à leurs attentes, un guide d’aide au choix des filières de traitement sera bientôt publié dans le cadre du plan national d’action sur l’assainissement non collectif ■

Sources
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
www.developpement-durable.gouv.fr

Assainissement, Législation

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