Les conditions d’application de la TVA à 7%

Mai 12, 2012 0 commentaire par

La TVA à 7 % est applicable dans un certain nombre de conditions fixées par la loi :

il doit s’agir de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’une résidence principale ou secondaire réservée à l’habitation, celle-ci devant être achevée depuis plus de deux ans.
Vous bénéficiez du taux réduit de TVA quel que soit votre statut : propriétaire, locataire occupant.

Seuls des travaux réalisés par une entreprise sont éligibles à l’application de ce taux de TVA à 7 %.
Prenons l’exemple suivant : si vous achetez du matériel pour le faire poser par un professionnel, l’achat du matériel sera facturé avec un taux de TVA à 19,6% et la prestation de pose par le professionnel à taux de TVA de 7 %.

Mais attention, ce taux réduit de TVA n’est pas applicable, selon les pouvoirs publics, lorsque « les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans ».
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. La TVA à 7 % n’est donc pas applicable quand les travaux :
■conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
■rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
■remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
■augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Finance, Rénovation

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