Le propriétaire est-il responsable des troubles du locataire ?

Juil 09, 2015 0 commentaire par

Le locataire ne peut pas rendre son propriétaire responsable de tous les troubles de jouissance qu’il subit et il ne peut donc pas toujours lui réclamer des indemnités

La Cour de cassation rappelle que le code civil le prévoit : si le bailleur doit une jouissance paisible à son locataire, il n’est pas tenu d’assumer le trouble que des tiers apportent par des voies de fait, c’est-à-dire sans aucun droit et même sans prétendre avoir un droit sur le logement loué. L’exigence de « jouissance paisible » pèse sur le bailleur et sur toutes les personnes avec lesquelles il serait lié. En l’espèce, le locataire se plaignait que des squatteurs occupent le hall de l’immeuble, ce qui l’avait amené à quitter les lieux. Mais les juges ont observé qu’il s’agissait de personnes sans lien avec le propriétaire. Ce dernier n’est pas tenu de garantir le trouble causé par des étrangers à l’immeuble, ont-ils conclu.

Relation obligatoire avec le propriétaire

11311-le-proprietaire-n-est-pas-responsable-de-tous-les-troubles-du-locataireLe locataire soutenait que le propriétaire devait assurer en toutes circonstances la tranquillité des parties communes de l’immeuble, mais ce raisonnement n’a pas été admis. Le propriétaire doit faire cesser les troubles provenant de personnes avec lesquelles il est en relation. Troubles provenant d’un autre de ses locataires, par exemple, et même parfois des parties communes de l’immeuble, mais sauf cas de force majeure, c’est-à-dire d’événement imprévisible, extérieur et irrésistible. Le propriétaire doit ainsi indemniser un locataire victime d’infiltrations d’eau en provenance de parties communes de l’immeuble, a déjà jugé la Cour de cassation. (Cass. Civ 3, 23.6.2015, N° 721).

Source : www.batirama.com

Législation

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