Le permis de construire : quel nouveau délai de validité ?

Fév 17, 2015 0 commentaire par

Les demandes de prorogation des permis de construire (PC) devraient être beaucoup moins fréquentes au cours de l’année à venir. Entrant dans le cadre de la loi de simplification qui touche aussi le secteur du bâtiment, la validité du PC, indispensable à toute construction, est ainsi portée de 2 à 3 ans. Cette décision annoncée fin août a été entérinée par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014.
Cette décision porte sur toutes les autorisations en cours et celles accordées après la publication de la loi au Journal officiel, le 30 décembre 2014. Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2015. Elle concerne également les autres autorisations, à savoir les permis de démolir, d’aménager, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable..

Une mesure déjà utilisée en 2008

permisCette mesure de simplification qui touche le bâtiment fait suite à celles déjà validées, concernant jusque-là la réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cela a par exemple été le cas en novembre 2014 avec l’entrée en vigueur d’un décret phare stipulant que la non-réponse de l’administration valait désormais accord.
Elle participe aussi à la relance du secteur et à désengorger les services pour garantir la validité des autorisations, notamment des PC, sur une période plus longue. Un temps souvent nécessaire pour boucler les financements et réaliser les constructions individuelles pour les particuliers.
Un précédent avait déjà été enregistré dans l’histoire de la construction. En effet, pareille mesure avait été prise fin 2008, via le décret n° 2008-1353, en application jusqu’au 31 décembre 2010.

Sources : www.eti-construction.fr

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