Le cadastre…l’état civil de votre propriété

Mai 08, 2012 0 commentaire par

Le soucis des hommes a toujours été de répartir, en principe équitablement, la contribution foncière.

Pour cela il fallait connaître l’étendue et la nature des biens de chacun et en évaluer le revenu. Il apparut nécessaire d’établir un état descriptif et évolutif des propriétés foncières. Telle est l’origine du cadastre et dont la création remonte à la plus haute antiquité. En France, et au moyen âge, les LIVRES TERRIERS de caractère surtout local permirent aux membres de la noblesse et du clergé de lever des impôts pour leur propre compte. Dans l’ancien régime, certaines provinces établirent des PARCELLAIRES.

Le principe de créer un véritable cadastre national ne fut adopté que par l’Assemblée Constituante en 1790. Ce n’est qu’en 1807, grâce à Napoléon qui voulait en faire un complément au code civil, que les travaux d’établissement furent entrepris. Ils durèrent environ 40 ans. Il fut très bien exécuté, mais son intérêt décrut progressivement avec le temps. En effet, les plans et livres ne furent pas tenus à jour.

Une rénovation du cadastre s’imposait donc. Commencée en 1930 (loi du 16 avril 1930), le cadastre sera achevée sur tout le territoire en 1970. Près de 38000 communes étaient concernées et son étendue couvrait plus de 53 millions d’hectares.

La conservation annuelle est faite aux frais de l’état et par les agents du service du cadastre.

Base de la définition de la propriété, dont il constitue un véritable «état-civil», le cadastre donne la détermination physique de chaque parcelle et tous les éléments de son évaluation.

Ces éléments sont consignés dans trois documents déposés dans chaque mairie où ils peuvent être consultés par tous les administrés de façon permanente et gratuite. Les documents cadastraux sont toujours établis en deux exemplaires, dont un déposé à la mairie.

lls se distinguent par :
■Le plan parcellaire ou cadastral : Il est subdivisé géographiquement en sections, feuilles, lieux-dits et parcelles.
■Le registre des états de section, qui constitue la légende du plan.
■La matrice cadastrale : grand livre des parcelles réunissant, sous l’intitulé du nom du propriétaire, les parcelles qui lui appartiennent sur le territoire d’une même commune (propriétés bâties et non bâties).

L’intérêt du cadastre

  • un intérêt fiscal

Il donne les éléments nécessaires à l’évaluation des parcelles, surfaces, nature de culture et classement. Les travaux d’évaluation, pour permettre une juste répartition de l’impôt foncier, sont effectués pour chaque commune avec le concours d’une commission communale des impôts directs. Elle est composée du maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires. Les commissaires et leurs suppléants appelés à ces opérations sont désignés par le directeur des contributions directes et du cadastre sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal.

  • un intérêt technique

Plans établis à grande échelle et couvrant la totalité du territoire national. Tous les levés entrepris par les services publics et les géomètres sont coordonnés, vérifiés et centralisés par les agents du service du cadastre.

  • un intérêt juridico-foncier

Le cadastre permet l’identification et la détermination physique des biens et l’identification des propriétaires et de leurs droits. Il n’a pas de valeur juridique, il est une source d’informations pour les magistrats sur les litiges soumis à leur appréciation.

À SAVOIR :
Les documents cadastraux déposés à la mairie peuvent être consultés gratuitement par le public. Les mairies peuvent délivrer des extraits des matrices cadastrales et des états de section. Des extraits du plan, feuilles de plan entières, copies de croquis d’arpentage (pour repérer les bornes sur le terrain) sont uniquement délivrées par le service départemental du cadastre.

 

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