La responsabilité de l’architecte est elle engagée en présence d’amiante ?

Mai 26, 2015 0 commentaire par

La Cour d’appel de Paris exclut la responsabilité de l’architecte dans le cas d’une présence d’amiante connue et ayant entraîné un surcoût dans les travaux de rénovation. Cette décision du 4 juillet 2014 met ainsi en avant la pleine connaissance de la situation par le maître d’ouvrage.

Une mise en question du devoir de conseil de l’architecte

La question de la responsabilité de l’architecte dans les dépassements d’enveloppe de travaux a une nouvelle fois été évoquée devant la Cour d’appel de Paris. L’affaire concernait un immeuble vendu, dont la présence d’amiante avait été identifiée dès le diagnostic immobilier. Celui-ci précisait également l’obligation de procéder à un second repérage de la présence d’amiante avant la réalisation des  travaux de rénovation.
Les architectes consultés pour ce projet disposaient d’une mission complète comprenant la vérification, au cours de la phase d’étude, de la validité de l’enveloppe budgétaire prévue en vue de la réalisation des travaux. Or, le deuxième diagnostic amiante intervenu après a démontré la nécessité d’un désamiantage plus conséquent, impliquant des frais supplémentaires et conduisant à un retard des travaux.

Tandis que le maître d’ouvrage a mis en cause la responsabilité de l’architecte, la Cour d’appel a, elle, rejeté cette charge.

Une connaissance de la situation pour toutes les parties

sem38_desamiantage_okDans son jugement, le tribunal a ainsi estimé que toutes les parties étaient au courant de la nécessité d’un deuxième diagnostic, à commencer par la société de promotion immobilière, maître d’ouvrage du projet.

Aussi, si les architectes avaient dû rappeler cette obligation de nouvelle étude, la Cour d’appel aurait estimé, concernant le fond de l’affaire, que cela n’aurait en aucun cas pu avoir une incidence sur le prix de la rénovation envisagé à l’époque et établi avant le dernier diagnostic.
Leur responsabilité est de fait non engagée, la société de promotion étant jugée elle-même bien informée de la situation pour une éventuelle anticipation ou du moins une prise en compte du risque existant.

Sources : www.eti-construction.fr

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