La non réponse de l’administration vaut-elle accord ?

Juin 25, 2015 0 commentaire par

La simplification des procédures trouve une nouvelle application dans le secteur de la construction, et pas des moindres. Depuis le 12 novembre, toute non-réponse de l’État dans les délais sera en effet à interpréter comme un accord tacite, sauf certaines exceptions.

Un accord tacite en cas de silence

La mesure était attendue, elle est aujourd’hui définitive avec la publication des différents décrets la concernant. Dans le cadre de la loi de simplification, l’absence de réponse de l’État n’a plus systématiquement valeur de refus. Ainsi, sans réponse, la demande est, depuis le 12 novembre 2014, réputée acceptée pour une liste de décisions publiée sur le site Légifrance ( legifrance.gouv.fr).
Si le délai d’application de cette décision est généralement de 2 mois, il peut aussi être étendu aux délais déjà en place. C’est le cas pour de nombreux points touchant directement le secteur du bâtiment, fortement impacté par cette mesure.

Plusieurs procédures administratives en lien avec le BTP sont concernées

téléchargementCette simplification s’applique tout d’abord sur les permis de construire ou de  démolir délivrés au nom de l’État, notamment concernant les bâtiments recevant du public ou de grande hauteur. Le délai de validation de cet accord tacite est en revanche de 5 mois. Cette même mesure touche également la décision de non-opposition à déclaration préalable.

Concernant les décisions plus précisément liées aux règles techniques en construction, les décrets visent aussi les demandes de travaux dans les immeubles de grande hauteur, les autorisations de démolition d’un bâtiment d’habitation appartenant à un organisme HLM. Les délais, dans ces deux cas, sont de 4 mois.

Sources : www.eti-construction.fr

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