IMMOBILIER : L’INFORMATION DE L’ACQUÉREUR SUR LA COPROPRIÉTÉ

Mar 16, 2020 0 commentaire par

L’information reçue avant l’achat d’un lot de copropriété est de plus en plus complète. Encore faut-il la décrypter.

QUELLES SONT LES NOUVELLES OBLIGATIONS LIÉES À L’INFORMATION DE L’ACQUÉREUR LORS DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER EN COPROPRIÉTÉ ?

La Loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé l’information de l’acquéreur d’un lot de copropriété. De nombreux documents doivent désormais être annexés à l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ou remis à l’acquéreur : règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales, etc.  D’autres documents (fiche synthétique, attestation de superficie du lot…) viendront s’y ajouter, mais leur contenu n’a pas encore été défini par les textes. Le vendeur peut demander la liste des pièces à réunir au notaire. A noter que les coûts liés à la délivrance des documents sont à sa charge.

EN QUOI CES DOCUMENTS SONT-ILS UTILES À L’ACQUÉREUR ?

Ces documents constituent une mine d’informations. Pour les décrypter, il est possible de faire appel au notaire, qui pourra donner toutes les explications nécessaires.

Ainsi, pour valider son budget lors de l’achat d’un lot de copropriété, il est essentiel de connaître le montant exact des charges annuelles correspondant à la quote-part dudit lot, de même que les travaux (ravalement, étanchéité…) prévus ou en cours dans les parties communes. Si des appels de fonds sont prévus pour des travaux importants, le syndic les fera  auprès du copropriétaire acquéreur s’ils sont postérieurs à la vente. Cependant, vendeur et acquéreur peuvent se mettre d’accord pour les mettre à la charge du vendeur  par une clause dans l’avant contrat ou dans l’acte de vente. Avant de se lancer, l’acquéreur se fera une idée précise de l’état de la copropriété et des travaux à prévoir grâce au carnet d’entretien et aux procès-verbaux d’assemblée générale. Il doit également s’enquérir de la santé financière de la copropriété, qui peut souffrir de la présence de mauvais payeurs. Enfin, l’ambiance de la copropriété transparaît également des PV d’assemblée générale…

Le délai de rétractation de sept jours court à partir de la remise de l’ensemble des documents. Il faut le mettre à profit pour effectuer toutes ces vérifications.

PEUT-ON AVOIR DE MAUVAISES SURPRISES 

Le notaire découvre parfois, par exemple, que l’annexion d’un pallier ou de combles par le propriétaire vendeur (ou l’un de ces prédécesseurs) n’a pas été officialisée et n’apparaît pas dans l’état descriptif de division, ou encore qu’un changement de destination (bureaux devenus logement…) n’a pas été soumis au vote de  l’assemblée des copropriétaires. Ce type de désagrément est plus fréquent qu’on ne le pense et peut compliquer considérablement la vente. Dans une telle situation, le notaire sera en première ligne pour résoudre cette situation juridique complexe.

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