Du propriétaire ou du locataire, qui doit faire élaguer les arbres ?

Avr 08, 2014 0 commentaire par

Spontanément, quand vous voyez des branches de l’arbre de votre voisin tomber chez vous, vous en parlez à ce dernier. Mais si celui-ci est locataire, est-ce véritablement à lui qu’il faut s’adresser ?

Qui, du propriétaire ou du locataire doit s’occuper de l’élagage ?

Un cas d’espèce récent pour la Cour de Cassation. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat à la cour, spécialiste en droit de la construction.

Une difficulté de voisinage ordinaire…

Celui qui voit les feuilles de l’arbre planté sur le terrain mitoyen tomber sur sa pelouse s’adresse spontanément à son voisin pour lui demander d’élaguer les arbres en question. Il devrait pourtant, avant de formuler sa demande, vérifier si son voisin est locataire ou propriétaire des lieux.

… aux enjeux juridiques complexes

Car, en effet, à l’égard des voisins, seul le propriétaire du terrain qui arbitre le végétal incriminé est redevable de son élagage. Tel est le sens de l’arrêt rendu le 5 février 2014 par la Cour de cassation. En revanche, dans les relations entre propriétaire et locataire, c’est ce dernier qui doit l’élagage. Ainsi donc, on peut avoir raison sur le fond, encore faut-il diriger sa demande en justice contre la bonne personne. Notez enfin qu’un bon élagage doit se faire en hiver.

Sources : www.maisonapart.com

Environnement, Législation, Paysagisme

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