Du nouveau pour la loi ALUR ?

Fév 13, 2014 0 commentaire par

Vendredi 31 janvier dernier, le Sénat a adopté, en le modifiant, le projet de loi sur le logement porté par Cécile Duflot.

Le Sénat a adopté vendredi en le modifiant en seconde lecture le  projet de loi sur l’accès au logement, qui comporte la mise en place d’une garantie universelle des loyers et le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme.

Le texte de la ministre du Logement, Cécile Duflot, a fait le plein de voix de gauche, PS, CRC (communistes), écologistes et RDSE (à majorité PRG), avec 176 pour, la droite UMP et UDI-UC s’y opposant (164 contre).
Les sénateurs ont notamment rétabli une minorité de blocage – que les députés avaient rendue plus difficile à réunir – limitant  le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme.

Le texte doit à présent faire l’objet d’une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

 

sources:  www.batiactu.com

Immobilier, Législation

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