DIAGNOSTIQUES OBLIGATOIRES: L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

Sep 30, 2016 0 commentaire par

Pour toutes ventes et pour toutes locations, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques. Ce document, valable six mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…), les mines (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.  Un état des risques comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé le bien. Les documents sont disponibles auprès des administrations concernées : la Mairie du lieu où se situe le bien ou la Préfecture du département.

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