Demande d’autorisation de stationnement, dans quels cas ?

Août 07, 2013 0 commentaire par

Pour les déménagements, les manutentions ou encore les travaux a effectuer sur la voie, il est obligatoire de demander une autorisation de stationnement provisoire.

Ainsi, sont concernées les entreprises ou particuliers qui, à titre exceptionnel, réalisent une opération de manutention ou de déménagement;

Ils doivent demander une autorisation provisoire de stationner  avec la précision des  jours, heures, et lieu clairement définis.

La demande est a faire auprès de a mairie de la commune concernée. Elle doit être faite impérativement une semaine avant les opérations de manutention ou de stationnement et  deux mois avant pour les événements culturels et manifestations.

Puis, toutes ces demandes font l’objet d’un arrêté municipal.
Sources: www.bactiactu.com

Législation

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