DÉFISCALISER GRÂCE AU DISPOSITIF BORLOO ANCIEN

Oct 13, 2016 0 commentaire par

Vous disposez d’un logement ancien et souhaitez le mettre en location: le dispositif « Borloo ancien » peut vous permettre de défiscaliser.  En louant vide à usage de résidence principale et en respectant des plafonds de loyers et de ressources du locataire, le propriétaire peut bénéficier, en 2016, d’une déduction forfaitaire spécifique sur les loyers de 30 % dans le cadre du conventionnement intermédiaire, de 60 % dans le cadre du conventionnement social ou très social, voire de 70 % lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes en difficulté. Le dispositif « Borloo ancien » concerne tous les logements anciens, quelle que soit sa date d’acquisition.

Seule la condition de décence du logement doit être respectée (critères de décence selon le décret du 30 janvier 2002). Pour bénéficier du Borloo ancien, le propriétaire bailleur doit obligatoirement signer une convention avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) dans laquelle il prend un certain nombre d’engagements relatifs à la location (nature du bail, respect des critères de décence, respect des plafonds de loyers et de ressources du locataire, …).

Dans le cadre du Borloo ancien, le propriétaire doit respecter pendant toute la durée de la convention des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Ces plafonds sont différents selon l’engagement plus ou moins social du bailleur en contrepartie d’un avantage fiscal plus ou moins important.

Législation, RT 2012

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