La carte communale

Mai 08, 2012 0 commentaire par

Vous allez construire votre maison dans une commune qui ne possède pas de plan d’occupation des sols (P.O.S) ou de plan local d’urbanisme (P.L.U) et notamment dans une commune rurale.

Les communes qui n’ont pas encore de documents d’urbanisme alors qu’ils reçoivent régulièrement des demandes de permis de construire sur leur territoire peuvent en effet décider d’élaborer

  • soit un plan local d’urbanisme (P.L.U)
  • soit plus simplement une carte communale.

La carte communale est surtout, par rapport au plan local d’urbanisme, un document plus simple qui ne possède pas de règlement mais qui délimite les secteurs dans lesquels les permis de construire peuvent être délivrés.
Elle comprend un rapport de présentation et un document graphique seul opposable aux tiers. Elle se substitue également aux modalités d’application du règlement d’urbanisme. Comme elle ne comporte pas de règlement, la carte communale ne peut donc pas fixer des règles concernant les modes d’implantation des constructions, leur aspect, leur densité, la délimitation des espaces boisés classés, et la délimitation d’emplacements réservés. Seul un plan local d’urbanisme (P.L.U) peut le faire. La carte communale est accessible en mairie et doit être tenu à la disposition du public.

 

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