Contrat-type de location : quelles nouvelles obligations au 1er août ?

Juin 08, 2015 0 commentaire par

Les modalités d’application du contrat-type de location de logements à usage de résidence principale viennent d’être publiées par décret, au JO du 31 mai. Ce contrat établit désormais de nouvelles obligations entre les propriétaires et les locataires, afin de sécuriser leurs rapport le temps de la location d’un bien. Le texte entrera en vigueur au 1er août 2015.

Les propriétaires de logements à usage de résidence principale vont devoir changer leurs habitudes de location. Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale vient en effet d’être publié au JO du 31 mai, s’est félicité le ministère du Logement.

Les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés disposeront à compter du 1er août d’un nouveau cadre réglementaire, prévu dans la loi Alur. Seules les locations du parc social et la colocation à bail multiple ne seront pas concernées, un texte distinct devant accompagner leur réglementation.

Ce décret précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location. Les propriétaires devront notamment faire figurer la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

Clarifier et sécuriser

contrat de locL’objectif est de « clarifier et de sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires », affirme Sylvia Pinel, ministre du Logement. « Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi », a-t-elle ajouté. De plus, une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties sera annexée au bail.

Toujours dans le cadre de la loi Alur, quatre autres mesures seront définies par décret, sans qu’aucun calendrier n’ait été précisé par le ministère du Logement. Il s’agit de fixer les modalités de l’état des lieux, établir la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, fournir des diagnostics techniques de sécurité et garantir un minimum de mobilier dans les locations meublées.

Pour rappel, la loi Alur a déjà réduit le délai de préavis imposé au locataire à un mois en zone tendue et plafonnés les honoraires d’agences pour une location tout en répartissant mieux ces frais entre propriétaires et locataires.

Sources : www.batiweb.com

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