CONTRAT-TYPE DE LOCATION: LES OBLIGATIONS

Oct 10, 2016 0 commentaire par

Selon le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés, à usage de résidence principale, disposent d’un nouveau cadre réglementaire, prévu dans la loi Alur. Pour rappel, la loi Alur a déjà réduit le délai de préavis imposé au locataire à un mois en zone tendue et plafonnés les honoraires d’agences pour une location tout en répartissant mieux ces frais entre propriétaires et locataire.
Des mentions obligatoires doivent apparaître dans le contrat-type de location. Ainsi, les propriétaires doivent notamment faire figurer la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire. L’objectif est de clarifier et de sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires. Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi. De plus, une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties devrat-être annexée au bail.

Législation

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