Constructions neuves : obligation de quantité minimale de bois ?

Juin 18, 2013 0 commentaire par

Saisi par le Syndicat français de l’industrie cimentière et par la Fédération de l’industrie du béton, le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation d’incorporation d’un minimum de bois dans les nouvelles constructions. Cette dernière avait été instaurée lors du Grenelle de l’environnement au titre de la lutte contre la pollution atmosphérique par la captation du CO2 dans ce matériau.

Les Sages du Conseil constitutionnel ont donné raison à l’industrie cimentière et du béton. Saisis au mois de mars dernier par le Conseil d’Etat pour répondre à une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l’industrie cimentière (SFIC) et la Fédération de l’industrie du béton (FIB), ils devaient se prononcer sur la conformité aux droits et libertés du paragraphe V de l’article L. 224-1 du Code de l’Environnement. Ce dernier prévoyait que certaines constructions neuves devaient comporter une quantité minimale de matériaux en bois afin de répondre aux objectifs du Grenelle. Les membres du Conseil constitutionnel ont relevé que cette exigence technique n’était pas, en elle-même, susceptible d’avoir une incidence directe sur l’environnement. D’autre part, ils ont estimé que cette exigence limité la liberté d’entreprendre, « une atteinte qui n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien avec l’objectif poursuivi ».

bois_grume_2C’est pourquoi le Conseil a choisi de déclarer le titre « inconstitutionnel » avec effet immédiat, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication. Les fédérations professionnelles du béton et du ciment contestaient l’intérêt de la mesure d’obligation. Le SFIC regroupe les fabricants de liants hydrauliques (ciments, chaux, liants routiers) tandis que la FIB regroupe les entreprises qui fabriquent en usines fixes des produits en béton destinés aux marchés du bâtiment, des TP et des aménagements extérieurs.  Décret n° 2010-273 du 10 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions : Le texte s’appliquait aux constructions de bâtiments neufs à l’exclusion de ceux pour lesquels le maître d’ouvrage justifiait de l’incompatibilité de l’utilisation de bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec la fonction du bâtiment.

La quantité de bois incorporée était mesurée par le volume de bois mis en œuvre rapporté à la SHON (ou la SHOB dans le cas des garages, parkings et bâtiments agricoles). Entre décembre 2010 et novembre 2011, la quantité ne pouvait être inférieure à 20 dm3 par m² pour les immeubles d’habitation, à 3 dm3/m² pour les constructions industrielles et à 7 dm3/m² pour les autres bâtiments. Après le mois de décembre 2011, ces valeurs sont respectivement passées à 35 dm3/m², 5 dm3/m² et 10 dm3/m². Le calcul du volume de bois était effectué au moyen d’une méthode forfaitaire utilisant des ratios par type d’ouvrage ou de produit incorporé au bâtiment, soit au moyen des caractéristiques volumétriques réelles des produits contenant du bois.

sources : www.batiactu.com

Environnement, Législation, Maison bois, Produit

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