Comment repérer l’amiante ?

Fév 04, 2013 0 commentaire par

Deux arrêtés du 12 décembre 2012 ont été pris en application de l’article R.1334-20 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liées à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Les deux arrêtés  liés aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et aux modalités de repérage de ces matériaux sont parus au journal officiel du 28 décembre 2012.

Les propriétaires de bâtiments publics ou privés dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 , tenus de faire un repérage (en cas de vente ou de démolition) ou de surveiller l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante, trouveront la définition des modalités de réalisation du repérage pour les produits de la liste A et de la liste B.

amianteCes arrêtés précisent les critères d’évaluation de l’état de conservation et du risque de dégradation de ces matériaux. Ils indiquent aussi les éléments d’informations devant figurer dans le rapport de repérage.
Ensuite, si l’état de certains matériaux ou produits contenant de l’amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage donne des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protections des personnes.
Les deux textes entent en vigueur au 1er janvier.
Les évaluations périodiques devront s’y conformer dès cette date alors que les états mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante devront les respecter à compter du 1er avril.

Liste A :

  • flocages,
  • calorifugeages,
  • faux plafonds

Liste B :

  • parois verticales,
  • planchers,
  • plafonds,
  • conduits,
  • toitures,
  • bardages.

www.légifrance.gouv.fr

Environnement, Etats des lieux, Immobilier

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