CITE DE 30 % SUR UN MONTANT DE DÉPENSES PLAFONNÉ

Oct 04, 2016 0 commentaire par

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000€  pour une personne seule et 16 000€  pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016. Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

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