Certificat et note de renseignement d’urbanisme ?

Sep 09, 2013 0 commentaire par

La note de renseignement d’urbanisme et le certificat d’urbanisme sont deux documents de nature juridique différente et qui n’accordent pas les mêmes droits au demandeur.

Une circulaire du 13 décembre 1950 a créé la note de renseignements d’urbanisme, antérieure au certificat d’urbanisme. La note de renseignements d’urbanisme (NRU) est une pièce purement informative qui ne crée aucun droit et n’offre aucune garantie. Elle est maintenue et est délivrée en ligne, dans un délai d’un mois, par plusieurs villes, dont Paris. Elle est très utilisée par toutes les professions immobilières, syndics et les notaires, en plus du certificat d’urbanisme. Elle est nécessaire pour connaître les charges administratives grevant un bien immobilier, dans le cas de la vente d’une propriété sans modification de son état. Elle est annexée à l’acte notarié et indique au futur propriétaire le droit applicable au terrain compte tenu des dispositions d’urbanisme ou des limitations administratives au droit de propriété au moment où elle est établie. Cet acte informatif ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire et, de ce fait, ne remplace pas un certificat d’urbanisme, lorsque celui-ci est obligatoire.

La loi numéro 71-581 du 16 juillet 1971 portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’action foncière a fait du certificat d’urbanisme un acte administratif. A partir de cette date, c’est un document qui fait grief et apporte des garanties au demandeur. La dernière grande réforme du droit de l’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, a modifié le régime des autorisations d’urbanisme et, par voie de conséquence, celui des certificats d’urbanisme, qui a été aligné sur celui des demandes en urbanisme (dans les domaines de l’instruction, du contenu et de la possibilité d’une décision tacite).

Les certificats d’urbanisme sont des actes administratifs qui, comme pour les autres autorisations en urbanisme, se prennent sous la forme d’arrêtés, signés du maire.

Sources : www.lagazettedescommunes.com

Immobilier, Législation

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