Articles dans « Législation »

SEUIL DE 150 m² DÉCRÉTÉ

Sep 25, 2017 0 commentaire par

Le premier mars 2017, le décret relatif aux dispenses de recours à un architecte entre en vigueur. Ainsi le décret abaisse le seuil de recours obligatoire à un architecte. Il fixe à 150 mètres carrés, contre 170 mètres carrés auparavant, le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou […]

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LES NOUVELLES EXIGENCES GOUVERNEMENTALES RELATIVES À L’ISOLATION ACOUSTIQUE

Sep 22, 2017 0 commentaire par

Depuis le 1er juillet 2017, selon le cadre de la loi de la transition énergétique du 17 août 2015, de nouvelles exigences sont appliquées dans le domaine de l’isolation acoustique notamment pour les zones particulièrement exposées au bruit. Le décret, publié au journal officiel du 16 juin 2016 définit et précise les nouvelles lignes et […]

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SYNDICAT DE PROFESSIONNELS SYNAMOME

Mai 30, 2017 0 commentaire par

Le Synamome est le regroupement de professionnels de la maîtrise d’œuvre de Conception et de Réalisation de l’Acte de bâtir. Régionalement, son président est  Olivier Goutagny. Créé à l’occasion de la loi 77 sur l’architecture, reconnu par les pouvoirs publics (ministères de tutelle, délégations et organismes indépendants), par les instances représentatives de la profession d’architecte (Ordre […]

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LABEL ÉNERGIE-CARBONE

Mai 09, 2017 0 commentaire

A la suite de l’annonce faite par les ministres de l’Environnement et du Logement, le label « énergie-carbone » est lancé et expérimenté par des maîtres d’ouvrage volontaires. Il entrera en vigueur pour toute construction neuve en 2020. Afin de rentrer dans les exigences de ce nouveau label, le bâtiment à énergie positive (BEPOS) devra prendre en […]

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AUTOCONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ, L’ASSEMBLÉ VALIDE

Mai 08, 2017 0 commentaire

L’Assemblé a validé fin décembre 2016, un projet de loi encourageant particuliers et professionnels à consommer l’énergie qu’ils produisent eux-mêmes plutôt que de la réinjecter sur le réseau. Une initiative qui devrait permettre à la France de combler ses lacunes en matière d’autoconsommation électrique, d’autant qu’il s’agit de l’un des objectifs fixés par la loi […]

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LOCATION DIAGNOSTIQUE OBLIGATOIRE

Mai 04, 2017 0 commentaire

Dès le 1er juillet 2017, les propriétaires de logements en location auront l’obligation de faire appel à un professionnel certifié afin de réaliser un diagnostic de l’installation électrique de leur bien, afin de fournir un état des équipements électriques d’une habitation lors de la signature ou du renouvellement d’un bail. Une mesure qui concerne toutes […]

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RETENUES DE GARANTIE ATTENTION AUX CONDITIONS

Mai 03, 2017 0 commentaire

Si la loi permet de retenir 5% du montant de la facture pour garantir la bonne exécution du travail, cette retenue est valable seulement si l’on émet des réserves lors de la réception des travaux. La réception du chantier  se déroule en présence de tous les intervenants du chantier afin de constater le bon achèvement […]

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CHOISIR UN FINANCEMENT, LES PRÊTS DU SECTEUR LIBRE

Mai 03, 2017 0 commentaire

Ces prêts ne sont liés à aucune condition réglementaire particulière, mais à votre seule capacité de remboursement. Ils vous permettent ainsi de financer : l’acquisition d’un terrain à bâtir, la construction d’une maison individuelle, l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire (neuve ou ancienne) l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location,  la réalisation de travaux […]

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CHOISIR UN FINANCEMENT, LES PRÊTS DU SECTEUR AIDÉ

Mai 02, 2017 0 commentaire

Avant de choisir, essayez de vous projeter sur le long terme et d’anticiper l’évolution de vos capacités de remboursement, qui peuvent être revues à la hausse ou à la baisse. L’élaboration de votre financement dépendra, entre autres, de la nature de votre projet, du niveau de vos revenus et du montant de votre apport personnel. […]

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CONTRAT-TYPE DE LOCATION : LES OBLIGATIONS

Mai 02, 2017 0 commentaire

Selon le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés, à usage de résidence principale, disposent d’un nouveau cadre réglementaire, prévu dans la loi Alur. Pour rappel, la loi Alur a déjà réduit le délai de préavis imposé au locataire à un mois en […]

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