Articles dans « Législation »

De la recherche d’un logement à la concrétisation de la vente notariée : quelles étapes chronologiques ?

Mai 28, 2018 0 commentaire par

Vendeur et acquéreur ont trouvé un terrain d’entente. COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR SIGNER L’AVANT-CONTRAT (COMPROMIS OU PROMESSE DE VENTE) ? L’avant-contrat permet de fixer les délais et conditions de réalisation de la vente ; il est indispensable pour permettre à l’acquéreur d’obtenir son prêt. Il n’y a pas de délai minimum pour établir la promesse […]

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L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE : UN MARCHÉ OUVERT… ET VERT !

Avr 30, 2018 0 commentaire par

Le marché de l’électricité en France est ouvert à la concurrence depuis 10 ans. Ainsi, les consommateurs ont le choix parmi plusieurs dizaines d’offres d’électricité et ont droit à changer de fournisseurs. Pourtant, les particuliers appréhendent souvent le changement de contrat et la souscription d’une nouvelle offre, parfois par méconnaissance globale du fonctionnement du marché de […]

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PAROLES D’EXPERT

Déc 22, 2017 0 commentaire par

Lorsqu’un projet dérape, à quelque stade que ce soit, conception, réalisation, désordres survenant à l’issue des travaux ou d’un achat, la question du mode d’action se pose. Face à ce constat, le propriétaire maître d’ouvrage se sent souvent désarmé et la saisine des tribunaux qui répondra au plus juste des droit et devoirs de chacune […]

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LOCATION DIAGNOSTIQUE OBLIGATOIRE

Oct 25, 2017 0 commentaire

Dès le 1er juillet 2017, les propriétaires de logements en location auront l’obligation de faire appel à un professionnel certifié afin de réaliser un diagnostic de l’installation électrique de leur bien, afin de fournir un état des équipements électriques d’une habitation lors de la signature ou du renouvellement d’un bail. Une mesure qui concerne toutes […]

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L’USAGER AU CŒUR DES PROBLÉMATIQUES

Oct 12, 2017 0 commentaire

Le secteur de l’accessibilité bénéficie d’un fort potentiel qui tend à s’universaliser. L’organisme certificateur de gros œuvre, Certivea, a permis d’assouplir et de dynamiser le marché en déstigmatisant  la problématique de l’accessibilité. Des solutions ont été développées pour faciliter le quotidien de tout homme, femme et enfant quelque soit leur situation de vie. Afin de […]

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LE MARCHÉ DE L’ACCESSIBILITÉ : UN CHANTIER QUI SE STRUCTURE ENTRE INNOVATIONS ET CERTIFICATIONS

Oct 10, 2017 0 commentaire

La pression exercée par le dispositif 2015 des Agendas d’accessibilité programmée, venu renforcer la loi 2005, a ranimé la mobilisation et l’engagement des professionnels dans les mises aux normes des établissements publics. Une prometteuse collaboration des différents acteurs du secteur engage des solutions tournées vers le respect des normes et le confort des usagers. Cette […]

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INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL PROLONGÉ

Oct 03, 2017 0 commentaire

Le dispositif d’investissement locatif Pinel  concerne les propriétaires investissant dans un logement neuf ou réhabilité, avec des bonnes performances énergétiques, qui s’engagent à le mettre en location à un prix inférieur à celui du marché. Pour soutenir le secteur de la construction neuve, il sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. La Loi Pinel s’adresse à tous […]

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ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO ET CITE

Oct 02, 2017 0 commentaire

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétiques des logements : isolation, chauffage, chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables… Ce prêt peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2018, selon le projet de loi de finance 2017. Le montant peut atteindre 30 000 […]

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REMONTÉ DES TAUX D’INTÉRÊT ?

Sep 29, 2017 0 commentaire

Après une année 2016 marquée par une baisse continue des taux des crédits immobiliers accordés par les banques françaises aux particuliers, ceux-ci remontent légèrement depuis décembre 2016, selon l’étude de l’observatoire Crédit Logement/CSA publiée le 2 janvier 2017. Cette faible hausse concerne autant l’accession à la propriété dans le neuf, où les taux se sont […]

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ACCÈS AU LOGEMENT CONVENTIONNÉ POUR LES PUBLICS FRAGILES

Sep 27, 2017 0 commentaire

Les propriétaires de logements vacants pourront bénéficier d’une exonération fiscale de 15% à 70% sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée. L’abattement sera majoré à 85% si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé. « La crise du logement actuelle nécessite la […]

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