Articles dans « Dossier Projet »

Avez-vous le droit de contester un refus de permis de construire ?

Déc 24, 2012 0 commentaire

Vous voulez contester un refus de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Vous avez deux possibilités de recours. Le premier est le recours administratif. Selon les articles R.421-1 ; R.421.1 et R.421.5 du code de justice administrative, après la réception de la notification de refus, vous avez deux mois pour contester cette […]

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Les 10 avantages du contrat de construction de maisons

Mai 27, 2012 0 commentaire

Les 10 avantages du contrat de construction de maisons individuelles ■ Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public. ■ Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur. ■ Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée […]

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